Conditions générales 

1. Objet du contrat 

Ces conditions générales sont valables pour toutes les offres, livraisons et prestations de la Package-Line GmbH.

2. Conclusion de contrat

a. Le contrat entre le client et Package-Line GmbH prend effet qu’après un ordre du client et son acceptation par Package-Line GmbH. L’ordre du client à lieu par téléphone, télécopie, courrier, ou par e-mail et Internet. Package-Line GmbH accepte la commande en donnant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail, courrier ou Internet) ou envoie la marchandise commandée ou fourni les services commandés.

b. Package-Line GmbH est liés à des offres écrites pendant une durée de 30 jours.

c. Les renseignements téléphoniques sont contractuels que s’ils sont confirmés par écrit.

3. Gamme de prestations

a. Toutes les indications sur les prestations et sur les prestations secondaires que le client reçoit dans le cadre du processus de commande de Package-Line GmbH sont sans engagement. En particulier des changements du design et de la technique ainsi que des erreurs de la description, de l’illustration et de l’indication de prix sont sous réserves. Package-Line GmbH se réserve le droit de considérer des différences dans les documents d’appel d’offres, respectivement, de la confirmation de commande en raison de normes juridiques ou techniques.

b. Package-Line GmbH est autorisée de laisser fournir des performances dus de tiers.

4. Conditions de paiement

a. Tous les prix publiés sont des prix de liste contraignante. Les prix s’entendent en Franc suisse, sans taxe sur la valeur ajoutée, non emballé, en port dû à partir du siège de Package-Line GmbH. Les frais de transport et d’emballage sont calculés séparément.

b.
Les fournitures et services, où pas de prix explicitement fixé a été convenus à l’avance, seront facturés au moment de l’exécution selon la liste des prix valables ou en fonction des prestations basé sur un tarif valable. 

c. La Package-Line GmbH n’est pas liée aux prix sans accord discordant expressément écrit, si un délai de livraison est prévu pour plus de quatre mois à partir d’une confirmation de commande écrite. Dans ce cas les prix de liste valables sont facturés dans le moment de la fourniture de prestations.

d. Sauf accord contraire, les paiements sont dus 10 jours après la facturation, et sans aucune déduction. Lors d’une inobservance du délai de paiement le client est en demeure sans même qu’un rappel soit nécessaire.

e. Des compensations et retenues ne sont autorisés que, si les revendications du client sont acceptées par Package -Line GmbH et constatées judiciairement. Si plusieurs factures sont en suspens de paiement chez le client, alors sans instruction contraire sont remboursé d’abord la créance exigible, au cas de plusieurs créances exigibles, la plus vieille créance exigible. 

f. Package -Line GmbH se réserve le droit de fournir des livraisons et prestations uniquement après paiement d’avance par le client. Package -Line GmbH se réserve également le droit de fournir, à des clients sans préavis seulement par le paiement par carte de crédit ou livraison par remboursement ou d’imposer un blocage de la livraison.

5. Conditions de livraison et conditions de fourniture de prestations

a. Les produits commandés ou les services demandés ne peuvent être expédiés ou fournis qu’à une adresse en Suisse, en Allemagne, en Autriche et au Liechtenstein.

b. La livraison de la marchandise est effectuée aux frais et risques du client, même si c’est des livraisons partielles.

c.
La Package-Line GmbH est exclusivement liée à des dates de livraison fixées par écrit. Des changements d’ordre ont pour conséquence – sauf accord contraire- l’abrogation des dates et des délais prédéterminées.

d. Dans des cas de force majeure ou autres événements qui ne sont dû de Package-Line GmbH, les délais de livraison et les délais de performance se prolongent en conséquence.

e. Des reports et annulations de performances réservées par le client à Package-Line GmbH requièrent en tout cas la forme écrite et ils obtiennent la validité juridique que par une confirmation écrite par Package-Line GmbH. Cette dernière est en droit de faire valoir une indemnité ou compensation de frais d’annulation.

6. Obligations de recherche et de réclamation, réceptione

a. Le client est tenu d’examiner immédiatement les produits fournis dès réception, quant aux éventuels défauts et de signaler des défauts évidents immédiatement par écrit à Package-Line GmbH. 

b. Les prestations de services et produits sont considérés comme acceptées, si le client ne formule pas de réclamation par écrit immédiatement après la fourniture des prestations.

c. Les défauts sont considérés comme bien réclamées, si les demandes de garantie sont faites par écrit et comportent une description détaillée du défaut.

7. Lieu de juridiction et droit applicable

a. Les présentent conditions générales et tous les contrats conclus dans le cadre de ces conditions générales sont régis par le droit suisse, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies (CISG).

b. Comme lieu de juridiction, s’applique le siège respectif de Package-Line GmbH. 

8. Dispositions finales

a. Lors de l’offre et/ou vente de marchandises et de prestations de service les conditions générales sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Par ailleurs Package-Line GmbH se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

b.
Des conditions générales de tiers (clients, partenaires, etc.) ne sont pas acceptés par Package-Line GmbH – même s’il n’ya pas de contradictions évidentes. Il n’y a pas eu d’accords oraux.

c. Des changements de ces conditions générales requièrent la forme écrite, c’est aussi valable pour le changement de l’exigence d’un écrit.

d. Si certaines clauses de ce contrat sont inefficaces ou elles le deviennent, la validité des clauses restantes n’est pas touchée. À la place de la disposition invalide ou inapplicable sera placée une autre disposition, qui s’approche-le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.

e. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations fournis par Package-Line GmbH est le siège de Package -Line GmbH.

f. Ces conditions générales sont valables à partir du 1er juillet 2015. 

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Quelle: www.datenschutzbeauftragter-info.de

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